Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi le recours des avocats et de plusieurs syndicats contre les taxes de 35 et 150 euros appliquées à certaines procédures en justice, dont ils réclamaient la suppression et que la ministre de la Justice elle-même veut abroger.
Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables, hormis ceux aux revenus les plus modestes, doivent payer une taxe de 35 euros pour engager certaines actions en justice.
Cette taxe est destinée à financer l'augmentation du montant de l'aide juridictionnelle (qui permet aux personnes à faibles revenus d'avoir un avocat), entraînée en 2011 par la réforme de la garde à vue.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire